J.O. 264 du 13 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18663

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 octobre 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)

NOR : ECON0200072A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002, M. Delahousse (Michel), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.